Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente auprès de ses clients (ci-après « le(s) Client(s) » par la société ELEC-ELEV, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 494 331 200 et dont le siège social est situé 23 rue des Combattants en AFN – 36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET (ci-après « ELEC-ELEV »), des produits qu’elle propose à la vente (ci-après « les Produits »).

Article 1 : Principes généraux

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par les Clients.

En conséquence, le fait de passer commande auprès d’ELEC-ELEV implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

Les Conditions Générales en vigueur sont celles en vigueur au jour de la commande au Client. ELEC-ELEV se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 : Pouvoir et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire détenir les pouvoirs nécessaires lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale.

Article 3 : Achat de Produits

Le Client effectue son achat de Produits, soit directement au sein du magasin d’ELEC-ELEV (ci-après le « Magasin »), soit par téléphone auprès d’ELEC-ELEV.

Article 4 : Disponibilité des Produits

ELEV-ELEV s’engage à honorer les achats de Produits des Clients dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité, ELEC-ELEV s’engage à en informer au plus vite le Client pour lui indiquer le délai envisagé dans lequel le ou les Produits concernés pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
soit de patienter jusqu’à la date de livraison dont le délai lui sera précisé.

Article 5 : Prix

Les Produits sont facturés selon leur prix indiqué au moment de leur achat par le Client. Les prix sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

ELEC-ELEV se réserve le droit de modifier ses prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’un achat réalisé par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de l’achat du Client.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Article 6 : Paiement

Le Client procède au paiement de son achat de Produit(s) au comptant au moment de leur retrait au sein du Magasin en cas d’achat au sein de ce dernier, ou selon les modalités de paiement indiquées sur la facture émise par ELEC ELEV.

Tout achat de Produits donne lieu à l’émission d’une facture correspondante par ELEC-ELEV.

Article 7 : Livraison des Produits

Le Client procède au retrait du ou des Produits achetés par ses soins au sein du Magasin d’ELEC-ELEV.

Pour les Clients consommateurs uniquement :

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de fourniture des Produits par ELEC-ELEV dans le délai indiqué lors de son achat par le Client, le Client pourra mettre en demeure ELEC-ELEV, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par ELEC-ELEV dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ELEC-ELEV de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par ELEC-ELEV lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été indiqué par ELEC-ELEV lors de sa commande par le Client, en cas de défaut de livraison par ELEC-ELEV au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure ELEC-ELEV, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par ELEC-ELEV dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ELEC-ELEV de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Pour les Clients professionnels uniquement :

De manière générale, les délais de fourniture le cas échéant indiqués par ELEC-ELEV le sont uniquement à titre indicatif.

Leur non-respect ne saurait aucun cas donner lieu à une annulation de la commande ou de la vente, ni permettre au Client professionnel concerné de refuser les Produits. De même, en cas de retard de fourniture sur le délai le cas échéant indiqué, ELEC-ELEV ne pourrait voir sa responsabilité engagée, ni être redevable d’aucun dommages et intérêts, pénalités ou indemnités de retard à l’égard du Client.

Article 8 : Garantie des Produits

Les Produits peuvent bénéficier de la part de leurs fabricants d’une garantie à compter de leur fourniture.

Dans le cas où une garantie s’applique sur un Produit de la part de son fabricant, son existence est indiquée par ELEC-ELEV et ses modalités sont celles définies par le fabricant concerné. Ces garanties couvrent uniquement la réparation ou le remplacement des pièces ou éléments reconnus défectueux sur les Produits concernés.

Les échanges de pièces ou la remise en état de pièces ou d’éléments des Produits au titre de la garantie applicable ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. De même, les pièces et éléments qui pourront être installés sur les Produits dans le cadre de cette garantie disposent d’une durée de garantie identique à celle restant à courir sur les Produits.

L'application de la garantie concernée est subordonnée à la réalisation par le Client des inspections, des contrôles, et des opérations de maintenance des Produits.

Les fabricants des Produits pourront subordonner l'application de la garantie concernée à l'expertise des pièces ou éléments des Produits soutenus comme défectueux.

En tout état de cause, les garanties le cas échéant applicables aux Produits sont exclues dans les cas suivants :

les dommages consécutifs à un non-arrêt des Produits à la suite d'un problème apparu et/ou identifié ;
une modification en tout ou partie des Produits par le Client ;
du non-respect des prescriptions en matière d’utilisation, de maintenance, et d’entretien des Produits ;
de l’utilisation des Produits à des fins pour lesquelles ils n’ont pas été conçus, notamment dans les cas d’utilisation abusive, anormale ou incorrecte, de transport inadéquat, d’entretien non-conforme aux prescriptions, de stockage inadéquat, des causes climatiques ou autres extérieurs, telles que des forces extérieures excessives, d’accidents, de gel etc… .
aux frais consécutifs à l'immobilisation des Produits durant la prise en charge des défauts relevant de la garantie applicable à ces derniers ;
aux pièces et dépenses afférentes relatives à l'entretien, la maintenance, et à toute usure normale des Produits ;
aux pièces et accessoires qui n’ont pas été fournis par ELEC ELEV.

Pour les clients consommateurs uniquement :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 : Responsabilité

De manière générale, la responsabilité d’ELEC ELEV ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.

Dans une telle hypothèse, sauf disposition légale impérative contraire, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc.

En tout état de cause, ELEC-ELEV décline toute responsabilité du fait notamment :

de l’usure normale des Produits, notamment liée à leur utilisation ;
de l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel les Produits sont destinés ;
des dommages consécutifs aux modifications des Produits par le Client ;
des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage et/ou d’entretien des Produits mentionnées sur le descriptif des Produits.

Article 10 : Droit de rétractation (pour les Clients consommateurs uniquement)

Lorsque l’achat du client est un contrat à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose en application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la fourniture des Produits concernés.

Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ».

Lorsque le Client dispose d’un droit de rétractation, il l’exerce en adressant à ELEC-ELEV, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou de retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par ELEC-ELEV.

Le Client doit retourner les Produits à ELEC-ELEV, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, ELEC-ELEV pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

ELEC-ELEV s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, ELEC-ELEV est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 11 : Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les achats Produits réalisés auprès d’ELEC-ELEV sont soumis à la loi française, exclusion faite de toute convention internationale.

Article 12 : Litiges

Pour les Clients consommateurs uniquement

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur, a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec ELEC-ELEV.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par ELEC-ELEV: Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) / 77 rue de Lourmel – 75015 Paris / servicemediation@mcca-mediation.fr / 01 44 37 02 00.

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à ELEC-ELEV par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’ELEC-ELEV par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
la demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de ELEC-ELEV,
le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

Pour les Clients professionnels uniquement

En cas de litige relatif aux présentes CGV, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter d’une notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de solution amiable dans ce délai, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de commerce de Châteauroux (36), auxquels les parties attribuent compétence, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.

Article 13 : Données personnelles

Dans le cadre de son/ses achats de Produits auprès d’ELEC-ELEV, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant dont elle peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.

La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire pour permettre à ELEC-ELEV d’assurer le bon traitement et l’exécution de la commande de Produits du Client.

En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par ELEC-ELEV pour adresser au Client, des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités, ses offres promotionnelles ou le convier à des événements organisés par ses soins ou ses partenaires

Ces données sont susceptibles d’être accessibles ou transmises :

aux salariés d’ELEC-ELEV ;
les sous-traitants auxquels elle peut recourir pour les besoins de l’exécution de l’achat de Produits du Client ;
toute autorité administrative qui ferait une demande de communication de données vous concernant et à laquelle ELEC-ELEV serait tenue de répondre au titre d’une obligation légale.
les partenaires commerciaux d’ELEC-ELEV auxquels elle peut transférer certaines des données du Client

ELEC-ELEV s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. ELEC-ELEV informe le Client qu’il dispose conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d'un droit d'accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.

En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, le Client peut par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part d’ELEC-ELEV portant sur ses actualités, son activité et ses offres.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : contact@elec-elev.com ou par courrier à l’attention du service comptable.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par ELEC-ELEV auprès de la CNIL- 3 place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - Téléphone : 01 53 73 22 22 – Site Internet : www.cnil.fr.

ELEC-ELEV conserve les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous disposez également du droit de vous inscrire par Internet sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « bloctel » : bloctel.gouv.fr.